(3) Afin d’assurer la bonne transmission des données et métadonnées, le format technique doit être le même pour l’ensemble des États membres. Il convient par conséquent d’adopter le format technique approprié à utiliser pour la transmission des données.
Règlement (UE) n° 1151/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1151/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1151/2010
Versionacte d'origine du 08/12/2010 (CELEX 32010R1151)
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