(9) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cela ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 1187/2010 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1187/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1187/2010
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32010R1187)
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