(1) Dans son arrêt du 24 novembre 2010, dans l’affaire C-40/10, la Cour de justice a annulé l’article 2 et les articles 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009. Conformément à l’article 266 du traité, le Conseil est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt.
Règlement (UE, Euratom) n° 1190/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1190/2010
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1190/2010
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32010R1190)
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