(3) La déclaration d’opposition portait sur le non-respect des conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006, en particulier en ce qui concerne le lien entre l'aire géographique et la qualité du produit. Il était également précisé dans la déclaration d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, en particulier au vu du conflit entre le nom à enregistrer et le nom d'une race animale, à savoir Maine-Anjou.
Règlement (UE) n° 1193/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1193/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1193/2010
Versionacte d'origine du 16/12/2010 (CELEX 32010R1193)
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