Règlement (UE) n° 1193/2010 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1193/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1193/2010
Versionacte d'origine du 16/12/2010 (CELEX 32010R1193)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 1193/2010EUR-Lex →

(5) Par lettre du 9 juillet 2009, la Commission a invité la France et l'Italie à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

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