(6) À l'issue des consultations, la France a informé la Commission par courrier du 5 février 2010 qu'un accord entre les parties était intervenu. En outre, les éléments publiés en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 n'ont pas subi de modifications.
Règlement (UE) n° 1193/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1193/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1193/2010
Versionacte d'origine du 16/12/2010 (CELEX 32010R1193)
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