(1) Un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 21 mai 2010 et a été amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010. Ce nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles l’Union des Comores exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
Règlement (UE) n° 1212/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1212/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1212/2010
Versionacte d'origine du 29/11/2010 (CELEX 32010R1212)
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