Règlement (UE) n° 1212/2010 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1212/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1212/2010
Versionacte d'origine du 29/11/2010 (CELEX 32010R1212)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 1212/2010EUR-Lex →

(3) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la durée du protocole.

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