(3) Les critères de qualité communs et la périodicité des rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements doivent être adaptés afin de refléter les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
Règlement (UE) n° 1227/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1227/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1227/2010
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010R1227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.