(2) Le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières s’applique dans les cas où la taxation n’est pas justifiée.
Règlement (UE) n° 1228/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1228/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1228/2010
Versionacte d'origine du 15/12/2010 (CELEX 32010R1228)
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