Règlement (UE) n° 1228/2010 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1228/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1228/2010
Versionacte d'origine du 15/12/2010 (CELEX 32010R1228)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 1228/2010EUR-Lex →

(6) Pour ces motifs, il y a lieu d’insérer le chapitre 99 dans la NC.

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