Article 1
Avec effet au 1er juillet 2010, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,6 %.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 1240/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 1240/2010
Adopté le20 décembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32010R1240
Considérants (2)
(1)
(1) Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2010, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2010 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,6 % du traitement de base.
(2)
(2) Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, en le portant à 11,6 % du traitement de base,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.