(1) Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2010, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2010 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,6 % du traitement de base.
Règlement (UE) n° 1240/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1240/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1240/2010
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010R1240)
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