(2) Le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004, prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 22021000 et à certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex22029010.
Règlement (UE) n° 1248/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1248/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1248/2010
Versionacte d'origine du 21/12/2010 (CELEX 32010R1248)
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