(2) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.
Règlement (UE) n° 1256/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1256/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1256/2010
Versionacte d'origine du 17/12/2010 (CELEX 32010R1256)
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