(4) Il y a lieu d’établir le total admissible des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques en cause, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.
Règlement (UE) n° 1256/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1256/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1256/2010
Versionacte d'origine du 17/12/2010 (CELEX 32010R1256)
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