(1) Un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 3 juin 2010. Le protocole offre aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République des Seychelles en matière de pêche.
Règlement (UE) n° 1263/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1263/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1263/2010
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010R1263)
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