Règlement (UE) n° 1263/2010 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1263/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1263/2010
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010R1263)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 1263/2010EUR-Lex →

(2) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/814/UE relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.

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