Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, si les possibilités de pêche allouées à l’Union dans le cadre du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission devrait en informer les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche au cours de la période donnée. Il convient de définir ce délai.