La présente décision s’applique sans préjudice du droit de la Commission de demander aux opérateurs économiques d’autres informations aux fins de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE.
Décision (CELEX 32011D0013) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0013)
RattachementDécision (CELEX 32011D0013)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0013)
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