Version d'origine : acte du 13/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0014)
RattachementDécision (CELEX 32011D0014)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0014)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0014)EUR-Lex →
La décision 97/556/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La procédure d’attestation de conformité indiquée à l’annexe II est mentionnée dans les mandats pour l’établissement des guides d’agrément technique européen. La procédure d’attestation de conformité indiquée à l’annexe III est mentionnée dans les mandats pour l’établissement des normes européennes harmonisées.»
2) Une nouvelle annexe III est ajoutée, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
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