(1) La décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d’attestation de conformité de produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l’isolation thermique externe avec enduit (ETICS) se réfère uniquement aux produits relevant du champ d’application des agréments techniques européens, alors que certains de ces produits peuvent également être couverts par des normes européennes harmonisées.
Décision (CELEX 32011D0014) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0014)
RattachementDécision (CELEX 32011D0014)
Versionacte d'origine du 13/01/2011 (CELEX 32011D0014)
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