(2) L’article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée est indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. En conséquence, il y a lieu d’identifier les produits ou la famille de produits visés dans les spécifications techniques.
Décision (CELEX 32011D0019) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0019)
RattachementDécision (CELEX 32011D0019)
Versionacte d'origine du 14/01/2011 (CELEX 32011D0019)
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