(4) La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité, sans surveillance permanente, ainsi que des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii). La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité, avec surveillance permanente, définie à ladite annexe III, point 2 ii),
Décision (CELEX 32011D0019) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0019)
RattachementDécision (CELEX 32011D0019)
Versionacte d'origine du 14/01/2011 (CELEX 32011D0019)
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