Version consolidée au 10/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02011D0020-20190710, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0020)
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (CELEX 32011D0020)
VersionConsolidée au 10/07/2019 (CELEX 02011D0020-20190710)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0020)EUR-Lex →
1. Les cinq critères conditionnant l’accès des DCT aux services T2S définis à l’article 15 de l’orientation BCE/2010/2 (ci-après les «cinq critères d’accès des DCT») sont mis en œuvre conformément aux procédures fixées aux articles 3 à 5 de la présente décision et aux règles figurant à l’annexe.
2. La présente décision n’est pas applicable aux parties directement connectées qui ont une relation juridique avec les DCT.
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