Décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2011 établissant les règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre des critères d’accès des dépositaires centraux de titres aux services TARGET2-Titres (BCE/2011/20) (2011/789/UE)

Article 1

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «rapport d’évaluation», les documents écrits comprenant: a) un rapport établi par les autorités compétentes concernées évaluant si un DCT respecte le critère d’accès no 2 des DCT; et b) une autoévaluation par le DCT du respect des critères d’accès nos 1, 3, 4 et 5;

2) «banque centrale» (BC), la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro, les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro»), toute banque centrale ou autorité compétente concernée de l’Espace économique européen (EEE) (ci-après une «banque centrale de l’EEE») et toute banque centrale ou autorité compétente concernée d’un pays n’appartenant pas à l’EEE (ci-après une «autre banque centrale»), lorsque la devise d’une telle BCN n’appartenant pas à la zone euro, banque centrale de l’EEE ou autre banque centrale est admissible conformément à l’article 18 de l’orientation BCE/2010/2;

3) «critère d’accès no 1 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point a), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils aient été notifiés à l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 10 de la directive 98/26/CE ou, dans le cas d’un DCT d’un pays n’appartenant pas à l’EEE, qu’il exerce son activité dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union;

4) «critère d'accès no 2 des DCT», le critère défini à l'article 15, paragraphe 1, point b), de l'orientation BCE/2012/13, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation positive par les autorités compétentes au regard i) du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, pour les DCT situés dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), ou ii) des principes pour les infrastructures de marchés financiers du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs ou d'un cadre juridique mettant en œuvre ces principes, pour les DCT situés dans un pays n'appartenant pas à l'EEE;

5) «critère d’accès no 3 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils mettent chaque titre/numéro international d’identification des titres dont ils sont le DCT émetteur ou le DCT émetteur technique à la disposition des autres DCT dans T2S sur demande;

6) «critère d’accès no 4 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point d), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils s’engagent à offrir aux autres DCT dans T2S un service de garde de base non discriminatoire;

7) «critère d’accès no 5 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point e), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils s’engagent envers les autres DCT dans T2S à effectuer leur règlement en monnaie banque centrale dans T2S si la devise est disponible dans T2S;

8) «autorités compétentes concernées», les BC et les autorités de régulation qui ont une compétence de surveillance et/ou de contrôle relativement à un DCT donné et sont chargées d’évaluer les DCT au regard de normes applicables reconnues;

9) «partie directement connectée», une partie de T2S ayant des installations techniques lui permettant d’accéder à T2S et d’utiliser ses services de règlement d’opérations sur titres sans devoir recourir à un DCT intervenant en tant qu’interface technique;

10) «partie de T2S», une entité juridique ou, sur certains marchés, une personne physique, qui a une relation contractuelle avec un DCT dans T2S pour le traitement de ses opérations liées à un règlement dans T2S et qui ne détient pas nécessairement un compte de titres auprès du DCT;

11) «comité des infrastructures de marché» ou «MIB», l'organe de gouvernance de l'Eurosystème établi en vertu de la la décision (UE) 2019/166 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/3);

12) «groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties» ou «AMI SeCo» a le même sens que celui donné à l'article 2, point 25), de l'orientation BCE/2012/13;

13) «accord de participation de devise», un accord conclu entre l’Eurosystème et une BCN n’appartenant pas à la zone euro, ou une autorité responsable pour une devise autre que l’euro, en vue du règlement d’opérations sur titres en monnaie banque centrale dans des devises autres que l’euro.

Article 2

Objet et champ d’application

1. Les cinq critères conditionnant l’accès des DCT aux services T2S définis à l’article 15 de l’orientation BCE/2010/2 (ci-après les «cinq critères d’accès des DCT») sont mis en œuvre conformément aux procédures fixées aux articles 3 à 5 de la présente décision et aux règles figurant à l’annexe.

2. La présente décision n’est pas applicable aux parties directement connectées qui ont une relation juridique avec les DCT.

Article 3

Procédure de demande d’accès

1. Pour demander à avoir accès aux services T2S, un DCT doit présenter: a) une demande d’accès au conseil des gouverneurs; et b) au moment de sa migration vers T2S, un rapport d’auto-évaluation.

2. Le rapport d’auto-évaluation apporte la preuve que le DCT respecte les cinq critères d’accès des DCT au moment de sa migration vers T2S, il indique le degré de mise en œuvre qui a été atteint pour chacun des critères d’accès des DCT en utilisant les catégories suivantes: respecte le critère, respecte partiellement le critère ou sans objet, et il indique les raisons, les explications et les éléments de preuve pertinents fournis par le DCT.

3. Le MIB soumet au conseil des gouverneurs une proposition concernant la demande d’accès du DCT aux services T2S, sur la base des documents mentionnés ci-dessus. Pour préparer sa proposition, le MIB peut demander des éclaircissements ou poser des questions au DCT demandeur d’accès.

4. Une fois que le MIB a soumis sa proposition, le conseil des gouverneurs prend une décision sur la demande d’accès du DCT et en informe celui-ci par écrit au plus tard deux mois après: a) la date de réception de la demande d’accès; ou b) la date de réception de la réponse à tout éclaircissement demandé ou à toute question posée par le MIB en vertu du paragraphe 3. Lorsque le conseil des gouverneurs rejette une demande d’accès, il donne les motifs de cette décision.

Article 4

Procédure pour obtenir une dérogation au critère d’accès no 5 des DCT

1. Un DCT peut présenter une demande de dérogation au critère d’accès no 5 des DCT sur la base de sa situation opérationnelle ou technique particulière.

2. Afin que la demande de dérogation puisse faire l’objet d’une évaluation, le DCT présente une demande au MIB et fournit la preuve de ce qui suit:

a) la dérogation porte sur un volume de règlement très limité par rapport à la moyenne quotidienne totale des instructions de livraison contre paiement reçues en un mois par le DCT et le coût du règlement de ces opérations dans T2S serait excessif pour le DCT;

b) le DCT a mis en place des garanties techniques et opérationnelles assurant que la dérogation n’excède pas le seuil mentionné au point a);

c) le DCT a tout mis en œuvre pour respecter le critère d’accès no 5 des DCT.

3. À la suite de la réception de cette demande de dérogation:

a) le MIB soumet la demande du DCT ainsi qu’une évaluation préliminaire au AMI SeCo;

b) le AMI SeCo fournit un avis sur la demande au MIB, sans retard et en temps utile pour qu’il soit pris en compte;

c) après réception de l’avis du AMI SeCo, le MIB prépare une évaluation définitive et la soumet, avec l’ensemble des documents, au conseil des gouverneurs;

d) le conseil des gouverneurs prend une décision motivée sur la demande de dérogation;

e) le MIB informe par écrit le DCT et le AMI SeCo de la décision motivée du conseil des gouverneurs.

4. Un DCT désigné par une banque centrale qui a signé un accord de participation de devise et qui a choisi de régler ses opérations de politique monétaire en monnaie banque centrale hors T2S, présente une demande de dérogation afin d’être en mesure de régler ces opérations de politique monétaire en monnaie banque centrale hors T2S. Dans ce cas, une dérogation est accordée à condition que: a) l’Eurosystème ait reçu toute information pertinente sur le fonctionnement technique dudit règlement; et b) ce règlement n’impose pas de modifier la fonctionnalité de T2S et n’ait pas de répercussion négative sur celle-ci. La banque centrale qui a désigné le DCT devrait être invitée à émettre un avis sur cette demande de dérogation.

5. Un DCT bénéficiant d’une dérogation fournit au MIB un rapport mensuel prouvant qu’il continue à respecter la dérogation, y compris le seuil convenu mentionné au paragraphe 2, point a). Un DCT bénéficiant d’une dérogation en vertu du paragraphe 4 fournit un rapport mensuel sur la situation au MIB.

6. Lorsqu’un DCT bénéficiant d’une dérogation dépasse systématiquement le seuil convenu mentionné au paragraphe 2, point a), pendant une période de six mois, le conseil des gouverneurs retire la dérogation pour défaut de respect du critère d’accès no 5 des DCT et le MIB notifie ce retrait au DCT.

7. Après le retrait d’une dérogation, un DCT peut présenter une nouvelle demande de dérogation conformément à la procédure fixée au présent article.

8. En cas de situation de crise susceptible d’avoir une répercussion sur la stabilité financière d’un pays ou sur la mission de la banque centrale concernée de sauvegarder l’intégrité de sa monnaie, et qui a conduit la banque centrale du pays concerné à passer à un mode de règlement d’urgence dans le cadre de son plan de gestion de crise, un DCT désigné par cette banque centrale soumet au MIB une demande de dérogation provisoire au critère d’accès no 5 des DCT et peut procéder provisoirement au règlement par d’autres moyens. Le conseil des gouverneurs prend une décision motivée sur une telle demande en tenant compte de l’avis de la banque centrale concernée sur la situation justifiant la dérogation provisoire au critère d’accès no 5 des DCT. Le DCT concerné fournit au MIB, au moins mensuellement, un rapport sur son évaluation de la situation.

Article 5

Respect constant des cinq critères d'accès des DCT

1. Une fois qu'il a migré vers T2S, un DCT qui a accès aux services T2S respecte de façon constante les cinq critères d'accès des DCT et:

a) il garantit, notamment grâce à une auto-évaluation fiable à laquelle il procède chaque année et qui s'appuie sur des documents pertinents, qu'il continue à respecter les critères d'accès no 1, 3, 4, et 5 des DCT;

b) il fournit sans délai au MIB les conclusions les plus récentes de l'évaluation réalisée par l'autorité compétente concernée au regard du règlement (UE) no 909/2014, des principes pour les infrastructures de marché financiers du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (PIMF) ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF. Si lesdites conclusions de l'évaluation ne sont pas disponibles, le DCT présente une auto-attestation fondée sur des documents pertinents;

c) il demande aux autorités compétentes concernées de procéder à une nouvelle évaluation du respect par celui-ci du règlement (UE) no 909/2014, des PIMF ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF en cas de changements importants dans le système du DCT;

d) il notifie sans délai au MIB tout cas de non-respect d'un des cinq critères d'accès des DCT qui serait établi par une évaluation réalisée par une autorité compétente concernée ou par une auto-évaluation;

e) il fournit, à la demande du MIB, un rapport d'évaluation démontrant qu'il respecte toujours les cinq critères d'accès des DCT.

2. Le MIB peut réaliser ses propres évaluations et contrôler si les cinq critères d'accès des DCT sont respectés ou demander des informations à un DCT. Si le MIB décide qu'un DCT ne respecte pas l'un des cinq critères d'accès des DCT, il entame la procédure définie dans les contrats conclus avec les DCT en vertu de l'article 16 de l'orientation BCE/2012/13.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

RÈGLES DÉTAILLÉES DE MISE EN ŒUVRE DES CINQ CRITÈRES D’ACCÈS DES DÉPOSITAIRES CENTRAUX DE TITRES

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

— «services de garde de base», la détention et la gestion des titres et autres instruments financiers appartenant à un tiers par une entité à laquelle une telle mission a été confiée. Ces services comprennent la conservation de titres, la distribution des intérêts et des dividendes afférents aux titres conservés ainsi que le traitement des opérations sur le capital des sociétés (corporate actions) concernant de tels titres,

— «DCT investisseur», dans le cadre des liens entre dépositaires centraux de titres (DCT), un DCT qui ouvre un compte auprès d’un autre DCT (le DCT émetteur) afin de permettre le règlement d’opérations sur titres entre DCT,

— «DCT émetteur», le DCT dans lequel les titres ont été émis et distribués pour le compte de l’émetteur. Le DCT émetteur est chargé du traitement des opérations sur le capital des sociétés pour le compte de l’émetteur. Le DCT émetteur ouvre dans ses livres des comptes au nom des DCT investisseurs en vue du transfert de titres aux DCT investisseurs,

— «DCT émetteur technique», un DCT investisseur qui détient des titres auprès d’un DCT émetteur ne participant pas à T2S et qui est considéré comme un DCT émetteur aux fins du fonctionnement de T2S en ce qui concerne ces titres,

— «titres de fonds de placement», portions de la propriété de l’actif net d’un fonds de placement que les investisseurs reçoivent en contrepartie du capital qu’ils ont investi.

I. Détails de mise en œuvre concernant le critère d’accès no 1 des DCT

L’attribution d’une évaluation positive au regard de ce critère est subordonnée aux conditions suivantes:

a) s’agissant d’un DCT situé dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), il doit figurer sur la liste des systèmes désignés établie conformément à l’article 10 de la directive 98/26/CE; et

b) s’agissant d’un DCT situé dans un pays n’appartenant pas à l’EEE, il y a lieu de présenter un avis juridique émanant d’un cabinet juridique approuvé par le MIB et confirmant que le DCT exerce ses activités dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union, ledit avis étant mis à jour périodiquement en cas de modifications importantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’avis ou à la demande du MIB.

II. Détails de mise en œuvre concernant le critère d'accès no 2 des DCT

Dans le cadre de son évaluation au regard de ce critère, un DCT fournit les documents suivants:

a) s'agissant d'un DCT situé dans un pays de l'EEE, les conclusions de son évaluation ou la preuve de son autorisation (l'option la plus récente prévalant), par l'autorité compétente concernée, au regard du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil; en l'absence de preuve du respect dudit règlement, le DCT présente une auto-attestation compatible avec l'évaluation ou l'autorisation; ou

b) s'agissant d'un DCT situé dans un pays n'appartenant pas à l'EEE, les conclusions de son évaluation ou la preuve de son autorisation (l'option la plus récente prévalant), par l'autorité compétente concernée, au regard des principes pour les infrastructures de marché financiers du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (PIMF) ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF, selon le cas. En l'absence de preuve du respect dudit cadre juridique, le DCT présente une auto-attestation compatible avec l'évaluation ou l'autorisation.

Si les autorités compétentes concernées ont observé des manquements en ce qui concerne le respect, par le DCT, du règlement (UE) no 909/2014, des PIMF ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF, le DCT concerné informe le MIB des détails pertinents et fournit des explications et des preuves concernant ces manquements. Le DCT fournit également au MIB les conclusions des autorités compétentes concernées, telle qu'elles figurent dans l'évaluation.

Tout manquement observé par les autorités compétentes concernées en ce qui concerne le respect, par le DCT, du règlement (UE) no 909/2014, des PIMF ou du cadre juridique mettant en œuvre les PIMF, ne doit pas compromettre, dans l'évaluation du conseil des gouverneurs, la fourniture sûre et efficace des services T2S.

Les informations ci-dessus seront examinées conformément aux procédures de demande d'accès aux services T2S et de respect constant des cinq critères d'accès des DCT.

Ce critère d'accès des DCT est rempli lorsque:

a) les autorités compétentes concernées ont attribué à un DCT situé dans un pays de l'EEE une autorisation en vertu du règlement (UE) no 909/2014 ou une évaluation positive au regard du règlement (UE) no 909/2014 lors de l'évaluation la plus récente qu'elles ont réalisée; ou

b) les autorités compétentes concernées ont attribué à un DCT situé dans un pays n'appartenant pas à l'EEE une évaluation positive au regard des PIMF ou d'un cadre juridique mettant en œuvre les PIMF lors de l'évaluation la plus récente qu'elles ont réalisée.

Si le DCT a été autorisé ou évalué au regard d'un cadre juridique autre que les PIMF ou le règlement (UE) no 909/2014, le DCT doit apporter la preuve satisfaisante au MIB et au conseil des gouverneurs qu'il a été évalué au regard d'un cadre juridique d'un niveau et d'une nature comparables à ceux des PIMF ou du règlement (UE) no 909/2014.

Lorsque l'évaluation des autorités compétentes concernées contient des informations confidentielles, le DCT doit fournir un résumé général ou les conclusions de l'évaluation pour démontrer son degré de conformité.

III. Détails de mise en œuvre concernant le critère d’accès no 3 des DCT

Un DCT qui a accès aux services T2S n’est pas obligé de détenir tous ses comptes et soldes dans T2S pour chaque titre/ISIN qu’il émet ou pour lequel il agit comme DCT émetteur technique. Néanmoins, à la demande des utilisateurs du DCT investisseur dans T2S, il doit mettre un titre/ISIN à disposition sans frais supplémentaires, sans retard et dans le cadre d’un contrat n’imposant pas de conditions déraisonnables. Il est possible que certains titres de fonds de placement ne soient pas automatiquement disponibles pour les DCT investisseurs qui ouvrent un compte auprès du DCT émetteur, en raison de restrictions juridiques afférentes aux distributions transfrontalières applicables aux émetteurs de titres de fonds de placement.

Un DCT émetteur doit respecter le cadre réglementaire national, mais il ne peut pas répercuter les coûts qui résultent de l’application de ce cadre sur les autres DCT dans T2S. Cette exigence garantit que les coûts exposés pour respecter le cadre réglementaire national restent locaux ainsi que l’existence d’une réciprocité entre les DCT dans T2S. Cette exigence favorise de surcroît l’harmonisation des processus de règlement dans T2S dans la mesure du possible.

Un DCT émetteur doit respecter le cadre réglementaire national, mais il doit apporter son soutien au DCT investisseur qui demande l’accès et ne peut pas appliquer de frais de règlement supplémentaires. Tout retard occasionné par le respect du cadre réglementaire national doit s’appliquer de la même manière à toutes les parties.

Le DCT investisseur peut demander un titre/ISIN qui n’est pas encore disponible dans T2S au DCT émetteur ou au DCT émetteur technique. Lorsqu’il reçoit une telle demande, le DCT émetteur ou le DCT émetteur technique introduit toutes les données de référence du titre dans T2S et les rend accessibles dans le délai prévu par le manuel des procédures opérationnelles que l’Eurosystème doit fournir aux DCT et aux banques centrales.

À condition que le DCT investisseur ait signé les conditions contractuelles requises, le DCT émetteur ouvre, sans délai, au moins un compte de titres pour un titre/ISIN spécifique pour le DCT investisseur. Le refus du DCT émetteur d’ouvrir un compte de titres et de fournir au DCT investisseur l’accès aux titres du DCT émetteur constitue un cas de non respect du critère d’accès no 3 des DCT.

Le DCT investisseur doit porter tout cas de non respect par un DCT émetteur du critère d’accès no 3 des DCT à la connaissance du MIB. En fonction de la nature et de la fréquence des cas de non respect, le MIB décide si le DCT émetteur est en situation de non-respect systématique, auquel cas la procédure prévue dans les contrats conclus avec les DCT, en vertu de l’article 16 de l’orientation BCE/2010/2, s’applique.

IV. Détails de mise en œuvre concernant le critère d’accès no 4 des DCT

Ce critère d’accès des DCT est conforme à la note d’orientation en matière d’accès et d’interopérabilité qui précise que les DCT investisseurs ont accès aux services des DCT émetteurs sur la base des mêmes modalités que celles qui sont prévues pour tout autre participant normal du DCT émetteur.

Afin de pouvoir offrir des services de règlement s’agissant de titres émis par un DCT émetteur, un DCT investisseur doit également fournir à ses participants des services de garde de base pour ces titres. T2S propose le règlement commun d’espèces et d’opérations sur titres en monnaie banque centrale, alors que les services de garde de base sont fournis en dehors de T2S.

Le DCT émetteur doit respecter les normes établies par le sous-groupe de T2S chargé des opérations sur le capital des sociétés (T2S Corporate Actions Subgroup Standards) et toutes les normes T2S ou les pratiques de marché pertinentes.

Le DCT investisseur doit être traité comme tout autre client du DCT émetteur. Un DCT émetteur ne peut pas imposer d’obstacles techniques ou proposer des conditions préférentielles aux DCT investisseurs en ce qui concerne l’accès aux services de garde de base.

V. Détails de mise en œuvre concernant le critère d’accès no 5 des DCT

Dans la mise en œuvre du critère d’accès no 5 des DCT, il faut maintenir des conditions de concurrence égales entre le marché de la détention directe et le marché de la détention indirecte. Un DCT opérant sur le marché de la détention directe peut en principe migrer vers T2S soit en intégrant tous ses comptes de titres dans T2S, soit en utilisant le modèle à plusieurs niveaux dans le cadre duquel les comptes des participants techniques dans T2S et les comptes de l’investisseur final restent dans la plate-forme du DCT local. Le critère d’accès no 5 des DCT est pleinement rempli lorsqu’un marché de détention directe choisit d’intégrer pleinement et de détenir tous ses comptes titres dans T2S. Néanmoins, lorsqu’un marché de détention directe choisit de migrer vers T2S en utilisant le modèle à plusieurs niveaux, l’évaluation par le MIB des processus connexes dans et hors de T2S doit, compte tenu de l’essence du critère d’accès no 5 des DCT, indiquer si le marché a besoin d’une dérogation au critère d’accès no 5 des DCT.

VI. Disposition générale

Lorsqu'un DCT qui a accès aux services T2S ne respecte plus l'un des cinq critères d'accès des DCT, le MIB entame la procédure définie dans les contrats conclus avec les DCT.