(16) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par une autorité publique, ont fait l’objet d’une enquête:
— exonération ou réduction des droits à l’importation sur les machines,
— exonération de l’impôt sur les bénéfices,
— exonération des droits à l’importation sur les matières premières et produits essentiels utilisés dans la fabrication des produits exportés,
— double déduction, des revenus imposables, des coûts de transport, d’électricité et d’eau pendant dix ans à compter de la date du premier revenu tiré de l’activité éligible,
— déduction, du bénéfice net, de 25 % des coûts d’installation ou de construction des infrastructures du projet en plus de l’amortissement normal,
— compensation des taxes et droits sur les biens exportés produits en Thaïlande.