Article considérant 19

(19) La somme de toutes les subventions calculées pour chaque société se situe en deçà du seuil de minimis, c’est-à-dire qu’elle est inférieure à 2 % ad valorem. Par conséquent, conformément à l’article 14, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, même si toutes les subventions en question étaient passibles de mesures compensatoires, aucun droit antisubventions ne pouvait être appliqué aux exportateurs thaïlandais. En raison de la subvention de minimis, la spécificité du régime de subvention mentionné au considérant 16 n’a pas été examinée.