(21) L’article 28 de l’IPA fournit la base juridique à une exonération de droits sur les machines importées. Selon ce régime, les sociétés ont droit à une exonération complète du paiement des droits sur les machines importées telle qu’approuvée par le BOI, pourvu qu’aucune machine de qualité comparable ne soit produite ou assemblée en Thaïlande. L’article 29 de l’IPA prévoit une réduction de 50 % des droits à l’importation sur les machines importées.
Décision (CELEX 32011D0031) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
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