(25) L’article 31 de l’IPA fournit la base juridique de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices en Thaïlande est de 30 %.
Décision (CELEX 32011D0031) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
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