(27) L’article 35, paragraphe 2, de l’IPA fournit la base juridique pour la double déduction, des revenus imposables, des coûts de transport, d’électricité et d’eau pendant dix ans à compter de la date du premier revenu tiré de l’activité éligible.
Décision (CELEX 32011D0031) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.