(33) L’article 36, paragraphe 1, de l’IPA fournit la base juridique de ce régime, en vertu duquel le BOI est autorisé à accorder l’exonération des droits à l’importation sur les matières premières et les produits essentiels utilisés dans la fabrication des produits exportés. Toute société est éligible pour ce régime quelle que soit la zone dans laquelle elle est située, du moment qu’elle est «promue».
Décision (CELEX 32011D0031) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
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