Décision (CELEX 32011D0031) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32011D0031)EUR-Lex →

(41) Compte tenu des montants de minimis des subventions passibles de mesures compensatoires pour les producteurs-exportateurs thaïlandais, il convient de ne pas instituer de mesures provisoires sur les importations de PTA originaires de Thaïlande.

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