Décision (CELEX 32011D0031) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32011D0031)EUR-Lex →

(43) Il y a donc lieu de clôturer la procédure puisque les montants des subventions passibles de mesures compensatoires pour les producteurs-exportateurs thaïlandais sont inférieurs à 2 % ad valorem. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

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