Article considérant 45

(45) Le gouvernement thaïlandais a allégué que les régimes soumis à l’enquête ne pouvaient pas être considérés comme des régimes de subvention spécifiques parce qu’ils n’entrent pas dans le cadre de la politique de décentralisation du pays, ils ne sont pas subordonnés aux exportations et ils ne limitent pas l’accès à certains secteurs d’activité ou à certaines régions. À cet égard, il convient de signaler que l’enquête a clairement établi que les régimes utilisés par les producteurs-exportateurs pendant la période d’enquête (exonération des droits à l’importation sur les machines, double déduction du revenu imposable, compensation des droits à l’exportation) étaient des subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base. Les allégations du gouvernement thaïlandais doivent donc être rejetées.