Décision (CELEX 32011D0031) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32011D0031)EUR-Lex →

(46) L’un des plaignants a affirmé que certaines subventions, et notamment le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, auraient dû être réparties sur une plus courte période. Cet argument a dû être rejeté parce qu’aucun des producteurs-exportateurs n’a bénéficié de ce régime pendant la période d’enquête.

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