Décision (CELEX 32011D0031) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0031)
RattachementDécision (CELEX 32011D0031)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0031)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32011D0031)EUR-Lex →

(47) Pour ce qui est du préjudice, aucune des parties intéressées n’a soumis d’observations.

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