(26) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base annuelle. La demande des producteurs-exportateurs de faire des comparaisons sur une base annuelle a été examinée mais n’a pas été retenue puisqu’il était évident qu’elle n’aurait pas changé la conclusion globale en ce qui concerne le dumping, c’est-à-dire le dumping de minimis au niveau du pays.
Décision (CELEX 32011D0032) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0032)
RattachementDécision (CELEX 32011D0032)
Versionacte d'origine du 19/01/2011 (CELEX 32011D0032)
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