Version d'origine : acte du 08/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0034)
RattachementDécision (CELEX 32011D0034)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0034)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32011D0034)EUR-Lex →
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à compter de la date de sa signature, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
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