Version d'origine : acte du 08/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0034)
RattachementDécision (CELEX 32011D0034)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0034)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0034)EUR-Lex →
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Съставено в Брюксел на двадесет и втори ноември две хиляди и десета година.
Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre de dos mil diez.
V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce deset.
Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og ti.
Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendzehn.
Kahe tuhande kümnenda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δέκα.
Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and ten.
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