Décision (CELEX 32011D0034) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0034)
RattachementDécision (CELEX 32011D0034)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0034)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0034)EUR-Lex →

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

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