Décision (CELEX 32011D0034) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0034)
RattachementDécision (CELEX 32011D0034)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0034)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32011D0034)EUR-Lex →

Le présent protocole s’applique, d’une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de l’Ukraine.

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