(1) | Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»). |
Décision (CELEX 32011D0034) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0034)
RattachementDécision (CELEX 32011D0034)
Versionacte d'origine du 08/11/2010 (CELEX 32011D0034)
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