Décision (CELEX 32011D0034) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0034)
RattachementDécision (CELEX 32011D0034)
Versionacte d'origine du 08/11/2010 (CELEX 32011D0034)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0034)EUR-Lex →

(4) | Il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |

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