La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture établi par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, en ce qui concerne les adaptations de l’accord relatives aux échanges bilatéraux des produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé afin de tenir compte de la libéralisation complète des échanges dans ce secteur, se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0053) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0053)
RattachementDécision (CELEX 32011D0053)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0053)
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