Considérants (10)
(1)(1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)(2) L’article 6 de l’accord institue un comité mixte de l’agriculture chargé d’assurer la gestion de l’accord et son bon fonctionnement.
(3)(3) L’article 11 de l’accord prévoit que le comité mixte de l’agriculture peut décider de modifier les annexes de l’accord.
(4)(4) Afin de tenir compte de la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages, depuis le 1er juin 2007, et la protection des indications géographiques, à préciser dans une nouvelle annexe 12 de l’accord, exigeant une cohérence dans les dispositions spécifiques applicables aux fromages, il convient d’apporter les adaptations nécessaires à l’annexe 3 de l’accord.
(5)(5) L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse prévoit que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture est adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.
(6)(6) Il convient donc que l’Union adopte, au sein du comité mixte de l’agriculture, la position déterminée dans le projet de décision joint à la présente décision,
((2))(1) L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
((2))(2) L’annexe 3 de l’accord prévoit des concessions relatives aux fromages, en vue, notamment, de libéraliser graduellement les échanges de fromages au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
((2))(3) L’Union européenne et la Confédération suisse sont convenues d’ajouter au présent accord une nouvelle annexe 12 relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, ce qui impose une cohérence dans les dispositions spécifiques applicables aux fromages.
((2))(4) Par conséquent, l’annexe 3 devrait être révisée pour tenir compte à la fois de la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à partir du 1er juin 2007 et de la protection des indications géographiques, qu’il convient de préciser dans la nouvelle annexe 12,
La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture établi par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, en ce qui concerne les adaptations de l’accord relatives aux échanges bilatéraux des produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé afin de tenir compte de la libéralisation complète des échanges dans ce secteur, se fonde sur le projet de décision du comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
La décision du comité mixte de l’agriculture est publiée au Journal officiel de l’Union européenne sans délai après son adoption.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L’annexe 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et ses appendices sont remplacés par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
La décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le comité mixte.
Annexes
ANNEXE
«ANNEXE 3
1. Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1er juin 2007 du fait de la suppression de tous les droits de douane et quotas.
2. L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation de fromages vers l’Union européenne.
3. Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux parties ne sont pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.
4. L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations.
5. Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent sur le marché de l’une des parties, des consultations au sein du comité visé à l’article 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.