(5) L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse prévoit que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture est adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0053) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0053)
RattachementDécision (CELEX 32011D0053)
Versionacte d'origine du 18/01/2011 (CELEX 32011D0053)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.