Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 21 du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies prévoit la participation à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de tout pays tiers qui partage les intérêts de l’Union et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l’Observatoire.
(2) Le 11 juillet 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été clôturées avec succès et l’accord a été paraphé.
(3) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.