Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.
(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
(3) Ces négociations ont été conclues et un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (ci-après dénommé «accord») a été paraphé, le 9 décembre 2009.
(4) Il convient de signer l’accord,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.