Version d'origine : acte du 25/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0058)
RattachementDécision (CELEX 32011D0058)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0058)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0058)EUR-Lex →
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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